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Identité de l'entreprise

GARAGE PYANET

Entreprise au capital de 119810 €

Immatriculée au RCS de Champagnole

N° TVA : FR33848538062

SIREN : 84853806200011

Siège social : 34 B Rue Georges Clémenceau 39300 Champagnole

gge.pyanet@gmail.com

03 84 52 09 78

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OVH

Adresse de l'hébergeur inconnu

Téléphone de l'hébergeur inconnu

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Droit applicable – Litiges – Médiation

Le site et les présentes Mentions Légales sont soumis au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Mentions Légales devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation, est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, et à la suite d’une réclamation écrite, il a la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur inscrit sur la liste des Médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la Consommation, à savoir :
Le Médiateur de MOBILIANS, que les clients consommateurs peuvent saisir de la façon suivant suivante :
Par courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur de MOBILIANS 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX

  • Par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr
  • Sur le site internet https://www.mediateur-mobilians.fr/
  • L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le Médiateur, le litige incluant un Utilisateur consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles de droit commun.
En cas de litige concernant un Utilisateur commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un Médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du point de vente.